RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N5KI Minute n° 457/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Angélique COVE - 212 Me Pascal SCHMITT - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées

au siège social de la société mais à celui de l'établissement voisin exploité par la société Tutti Frutti sous l'enseigne « Bar le Yacht Café », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Pascal X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Béatrice Y..., domiciliée [...], prise en qualité

le 29 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

le 18 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

le 21 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Amazon Web Services EMEA SARL Copies conformes délivrées le : 21 Mai 2026 Me Charles DAUTHIER Me Aliénor DEVOLDER A l’audience du 16 Avril 2026, Nous, Vincent SIZAIRE, Juge de la mise en

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Sakashvili qui substitue Traversini, représentant Mme B. 1.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière.

Pascal, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

refusant expressément de rechercher, comme elle y était invitée, la commune intention qu'avaient eu les parties au moment de sa rédaction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

auquel doivent être ajoutées les cotisations sociales soit 911 euros, et que par suite de l'erreur de l'URSSAF il n'y a pas lieu à majorations de retard.

Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal

à cette mutuelle ; que la société Total ayant cessé de verser la part patronale des cotisations à la mutuelle après la liquidation de leur retraite, certains salariés, qui avaient adhéré à la convention

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Delphine Raymond, ès qualités, et M. et Mme X...

[N] de procéder au remboursement du prêt qu’elle lui a consenti le 1er septembre 2017 en dehors du retard dans le paiement d’une somme d’argent qui est réparé par les intérêts moratoires conformément à

le 22 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.