En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

problèmes d'étanchéité non résolus ont conduit la société VAL JOANIS à saisir le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon, qui a ordonné le 17 février 2004 une expertise confiée à Monsieur Pierre

Pierre Decheix, est un ressortissant français, né en 1927 et résidant au Plessis-Robinson. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

agricole de l'Oise en réparation des dommages résultant de l'accident dont a été victime Christophe X... le 23 octobre 1977 lors de sa naissance dans la maternité de cet établissement ; Vu les autres pièces

mars 1986 de son maire portant interdiction de toute circulation automobile sur ledit chemin ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces

personnes, un appartement confortable, conforme aux normes sanitaires et techniques, situé dans l’enceinte de la ville de Kirov, d’une superficie selon la norme de 18 mètres carrés par personne avec une pièce

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 18 avril 2025 sous le n° 2504859, par laquelle la société Cap demande l'annulation de la décision du 7 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

architectes de Polynésie française ; le décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 est méconnu ; Vu la décision attaquée, la requête enregistrée sous le n°2200345 tendant notamment à son annulation et les autres pièces