MK FRANCE (MYRIAM K COSMETICS [Localité 5]), [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe LEPEK de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0241 S.A.R.L.

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société YAFFA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice LEPEU

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Roanne à sa demande de communication par voie électronique ou par CD-ROM de l'intégralité du dossier médical et administratif de son fils X X, né le 19 novembre 2004, comprenant notamment : 1) les pièces

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le maire de Geispolsheim a refusé le raccordement de son installation légère

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et un rappel de salaires correspondant à une mise à pied

X... au versement d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, en affirmant que le mari reconnaissait dans ses écritures que son chiffre d'affaires était constant ou en légère hausse, la cour

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Vu l'appel interjeté par la SCP DELAUME-BOUTET-BOUTET à l'encontre du jugement rendu le 8 juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS qui a condamné Pierre Y... à lui payer la somme de 1.500

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

PROGEREAL C/ [H] [D] épouse [G] [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : SARL BAFFERT-MALY Me Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI Décision déférée

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller Conseiller : M.

gérée par son mari, qu'elle ne recherche pas réellement d'emploi, et est ainsi responsable de la situation de précarité qu'elle invoque aujourd'hui ; Attendu qu'il résulte de l'examen des différentes pièces

Le rapport médical du 27 mars 2002, établi à 15 heures au dispensaire de Sunay, indiqua «   l’existence d’une légère hyperémie et d’un gonflement de 5 à 10   cm autour du lobe de l’oreille gauche

un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 janvier 1986, qui les a condamnés à diverses peines pour entrave à la liberté du travail, coups et blessures volontaires ou violences légères

Par ordonnance du 20 novembre 2020, le tribunal a ordonné une mesure de consultation sur pièces et désigné le docteur [S] afin de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [I].