Le 13 septembre 1984, le juge d'instruction Eloy, du tribunal de première instance de Bruxelles, le plaça sous mandat d'arrêt.

        Le jour même, le requérant ayant été trouvé avec des traces de sang sur son manteau, la police plaça celui-ci en garde à vue ; le lendemain, le parquet de Padoue décerna

xa0; L’instruction préliminaire de l’affaire pénale contre le requérant Le 10 mars 1998, la police arrêta le requérant, le déclara suspect d’avoir commis plusieurs vols, dont un avec violence, et le plaça

  63/04, 47/06, 68/07, 17/08, 64/08 and 34/09. [4] Odluka o usvajanju Akcionog plana za izmirenje opštih obaveza po pravosnažnim i izvršnim sudskim odlukama , OG RS   no. 93/09.

Par une ordonnance du 6 mai 1994, le juge d'instruction plaça le requérant sous contrôle judiciaire assortie des obligations suivantes   : - (...) ne pas sortir des limites territoriales suivantes

En       estos dos últimos casos, concurriendo circunstancias que hagan       prever que la causa no podrá ser juzgada en estos plazos y que  &#xa0

plus d’une heure et fut interrompue par la police qui intervint sur les lieux, appréhenda la requérante et les autres protestataires – qui n’opposèrent aucune résistance à leur arrestation – et les plaça

   Toujours le 15 et le 18 février 1993, à l'issue des examens médicaux, les requérants furent traduits devant le juge du tribunal correctionnel d'idil qui les plaça en détention provisoire.

  Par une ordonnance du 5, le juge d'instance pénal d'Ipsala, sur réquisitions du parquet d'Edirne, le plaça en détention provisoire.

Saïdi de détention et cession d’héroïne ainsi que d’homicide involontaire; il le plaça en détention provisoire par une ordonnance ainsi motivée: "Attendu que les faits sont très graves; que des investigations

En conséquence, le juge d'instruction estima qu'il n'y avait plus lieu de maintenir le requérant en détention provisoire et le plaça en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 14 avril 1990.

       Le jour même, le requérant ayant été trouvé avec des traces de sang sur son manteau, la police plaça celui-ci en garde à vue ; le lendemain, le parquet de Padoue décerna

    Le requérant en conclut qu’en se livrant ainsi à une requalification juridique des dons et des prêts, qu’il estime par ailleurs infondée, le Conseil constitutionnel se plaça en conséquence

Ce même jour, après avoir fait l’objet d’un interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris mis en examen le requérant et le plaça en détention provisoire

La même décision plaça M.

presentado cualquiera de los documentos      comprendidos en los números (...) o apreciándose en ellos      algún defecto, se concederá a la parte recurrente el plazo

stated that it was the “interest paid at the place of performance on time savings deposits with no established purpose for a term longer than one year” ( kamatu po stopi koja se u mjestu ispunjenja plaća

    Pendant sa détention, le requérant fut examiné par le psychiatre de la prison, qui lui diagnostiqua une dépression réactionnelle autodestructrice et le plaça sous traitement psychiatrique

    Saisi par le procureur, le juge des tutelles de Grenoble, par une ordonnance du 21 décembre 2009, plaça la mère du requérant sous sauvegarde de justice et désigna une association familiale

    Le 29 février 2020, le tribunal régional de Varna plaça le requérant en détention dans l’attente de l’adoption de la décision d’extradition.