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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1147233-1189607

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca250c777d3ec8eb35d1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 JANVIER 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Caroline LAMANDE, assesseur collège

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01828_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des médecins de l'OFII ; - il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'OFII ait été rendu au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFFI et des informations disponibles sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106808_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis sur la situation de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307332_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". 5.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305679_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le préfet a produit en défense l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 8 février 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209400_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004446_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00888_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103223_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00568_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308156_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406876_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501245_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

qui a rendu l’avis et qu’il n’est pas justifié de la compétence des auteurs de l’avis du collège des médecins de l’OFII ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’avis du collège des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501269_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410982_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

des médecins et de l'avis émis par ce collège le 20 février 2024, produits par le préfet en défense.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306715_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2317921_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100181

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Jean Z... le 28 mai 1996, d'un testament olographe daté du 1er août 1997 instituant ce dernier légataire universel et de douze codicilles successifs, rédigés entre 1997 et 2000, instituant divers légataires

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783361

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Source officielle

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