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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
670968fe06866c0645d2224a
8 octobre 2024
Par acte délivré à sa demande le 22 mai 2024, elle a fait assigner la S.A.R.L.
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6865763272b7e1b6bf1d5db0
1 juillet 2025
façons et non-conformités contractuelles allégués par M.
5ème chambre
DTA_2300374_20260330
30 mars 2026
A..., représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 août 2022 par lequel le maire de la commune de Cinq-Mars-la-Pile s’est opposé à sa déclaration préalable
civ1
6137221ecd580146773fa641
9 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z..., épouse A..., demeurant Mas de la Fabrique à Saint-Rémy-de-Provence
cr
61372608cd58014677422729
29 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
DTA_2304688_20251210
10 décembre 2025
Le maire ne peut refuser le dépôt en séance d’amendements répondant à ces conditions et doit les mettre en discussion, avant le vote sur l’ensemble de la délibération.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622632cdc6046d47d4689e
8 janvier 2026
Le 5 mai 2021, M.
6a1a76abcdc6046d47750719
28 mai 2026
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 7 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et
DTA_2301185_20260408
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. A...
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503852_20260330
B..., représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Bourges a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service
ORTA_2304652_20250210
10 février 2025
A représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montrichard Val de Cher à lui verser une indemnité de 7 901,65 euros au titre des congés annuels non pris ; 2°)
AFFAIRE COURANTE
69c736aacdc6046d473da3d0
9 octobre 2025
postulant : ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS BEK ETANCHEITE GROUP Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 2] sous le n° 918552787 Non
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203975
5 novembre 2003
V... tend à l'annulation de la délibération du 4 mars 2002 du jury du concours externe d'administrateur territorial dans son ensemble, et non pas seulement en tant qu'elle ne l'a pas proclamé admis audit
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00607
2 avril 2025
Samuel, conseiller, les observations de Me Goldman, avocat de M.
613725dfcd580146774212d3
14 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
69d9e0a3cdc6046d47d98e70
9 avril 2026
CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 après prorogation du délibéré en date du 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01396
28 novembre 2023
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
civ2
613722a3cd580146773ff7d4
2 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6914914f4322238c089d867b
Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [S] [Y], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.
ORTA_2502323_20250526
26 mai 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.