JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 29 septembre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

Masson, conseillère, Madame Sophie Lésineau, conseillère, qui en ont délibéré.

J... et Philippe K... et de Mmes Régine L... et Sophie K..., non remis en cause par les seules observations adverses, l'arrosage du jardin Y... a été alimenté par l'eau en provenance de la SCI Sinvie,

Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me PELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Marie Caroline BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Monsieur Pascal

Bernard; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les

Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessibles au profit de la commune d'Avignon et de son cessionnaire, la société Citadis, des parcelles

de ce que la parcelle aurait été sous-évaluée au regard des éléments de comparaison apportés.

Portalis DBVM-V-B7F-LDBI C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP CONSOM'ACTES la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE

Madame Sophie Geneviève Thérèse Z... épouse X... née le 16 mars 1958 à VALENCIENNES ... Monsieur Mathieu Jean-Marie A... né le 10 octobre 1956 à PARIS ...

née le 29 Mars 1973 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42400 SAINT-CHAMOND représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Pascale JULIEN-BOISSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [E] [G] est propriétaire d'une parcelle cadastrée BH[Cadastre 3], la parcelle mitoyenne cadastrée BH [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [W] [N].

dans le patecq au Sud des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] et à l'Est de la parcelle [Cadastre 8], *une jardinière maçonnée située à l'angle Sud de la parcelle [Cadastre 10] et de la parcelle

conclusions irrecevables le 27.09.16 née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Evelyne MARCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascal-Yves

23/58667 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27RW N° : 18 Assignation du : 17 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

RG 23/55082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B4Z N° : 4 Assignation du : 15 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Mme [X] [G] est quant à elle propriétaire des parcelles cadastrées n° C173 et n°C174, situées de l’autre côté de la rivière.

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 avril 2024. Le président : Signé : M.

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.