Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

Stéphane Y..., domicilié [...]                            , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 10 MAI 2016 APPELANTE : [S] [W] née le [Date naissance 1]/75 [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Stéphanie

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Madame Denise JAFFUEL, Conseillère, Madame Claudine ROYER, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Stéphanie

et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a " pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs

a fait une proposition d'achat du domaine agricole de l'Earl du Marchais Pommier et des époux Y... d'une superficie d'environ 85 hectares situé sur les communes de Châtillon sur Indre, Saint-Médard, Murs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., épouse divorcée Vaconsin, demeurant

Toitot, Mme Stephan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Mme D, née en 1996 et de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France le 20 septembre 2014 munie d'un visa de court séjour.

Mme A C, ressortissante algérienne née le 21 décembre 1982, est entrée sur le territoire français le 16 mars 2020 selon ses déclarations munie d'un visa Schengen délivré par les autorités consulaires portugaises

Mme A, née en 1992 et de nationalité marocaine, est entrée régulièrement en France le 10 avril 2015 munie d'un visa long séjour.

Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES Madame [F] [G] épouse [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Rep/assistant : Maître Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats

BEUGNOT, avocat SA MAISONS DE PAYS représentée par ses dirigeants légaux 474 RN 6 Le Bois des Côtes 69760 LIMONEST représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane

Représentée par Me Fabien CHAMBARLHAC de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [P] [G] née le 18 janvier 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane

haut à partir d’un mur de soubassement de 0,80 mètres.

2673 2646 6921 SAS BOXER LAVAGE, prise en les personnes de ses représentants légaux en exercice, domciliés ès qualités audit siège 6 bis Route de Blois - 41370 MARCHENOIR représentée par Me Stéphane

plaidoiries tenues en audience publique : 16 Février 2026 Date de mise à disposition : 28 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie