ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / M.

Le 23 février 2024, le conseil de la société VEOLIA EAU IDF a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société CITYA VAL DE MARNE de régler la somme de 37 512,75 €.

SW 3 (Grande-Bretagne), 2 / la société PPP Healthcare limited, société de droit anglais, dont le siège est Vale Road, Tunbridge Wells, Ken TN1, 1 BJ (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu

(Val d'Oise), aux droits duquel se trouve Mme Josette A..., en qualité d'héritière de M. Joseph A..., 4°) de Mme Marie-Thérèse Z..., veuve de M.

Tel n'est pas le cas si la même décision aurait pu être légalement prise pour un autre motif.

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

selon le jugement attaqué que, l'association APAJH 95 (l'association) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 19 mars 2000 par le syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise

D É C I D E : Article 1er : La décision du 23 août 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Le préfet du Val-d’Oise, relevant que M.

Pierre Y..., demeurant ci-devant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), et actuellement ... en Brie (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Paris

-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/364 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HR57 - Minute : 25/350 ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------------- Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Valérie

Jaosidy, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Cousseau, représentant la caisse régionale mutuelle agricole Groupama Paris Val de Loire, et de Me Van Cauwelaert

6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le centre hospitalier universitaire de Nice coupable du délit d'homicide involontaire dont Valérie

Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me Stoyanova pour la requérante, et de Me Kao pour le préfet du Val-de-Marne.

cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00878 Copies exécutoires délivrées à : Me Katia BITTON Me Leslie MARIEN CPAM DU VAL

), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A

Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.