la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER

SAINT CHARLES Le Chalet 10 Avenue de Vacquey 33370 SALLEBOEUF représentée par Maître Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE M.

Michel A... et Mme Jacqueline Z... épouse A... un prêt à usage portant sur un corps de ferme situé sur la commune La Vaqueresse dont il n'est pas contesté qu'elle est à une distance très proche des terres

(Tunsini Nessi Entreprises d'Equipements), et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Saint-Ouen, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par convention de concession du 6 mars 1974, la ville

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCES et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des associations

simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Pivoles », situé à La Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

A, assisté téléphoniquement par Mme B, interprète en Malinké Il fait valoir à l'audience qu'il travaille pour une société de nettoyage à La Verpillière.

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER

désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors des débats et Mme VESPIER

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER

désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors des débats et Mme VESPIER

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Delphine VESPIER

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER

désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors des débats et Mme VESPIER

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER

de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière lors des débats et Mme VESPIER

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER