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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04316_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404862_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307917_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de long séjour et a ajouté une condition non prévue par le texte tenant à son intégration professionnelle ; - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et est

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2501107_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté comme étant inopérant. 10.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207899_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01429_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02706_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 7 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202178_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

combiné avec les articles 7 ter b) et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01712_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

franco-marocain ; - il remplit les conditions pour prétendre à un titre en application de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - il peut prétendre à un titre de séjour en application des dispositions

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2312080_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2303663_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2410342_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2517674_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

au titre d’une activité salariée ou au titre de la vie familiale étant régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209487_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304080_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision contestée méconnaît le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l'étendue de sa compétence dès

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204890_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, concernant le séjour et le travail des ressortissants

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408872_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303120_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500819_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

; - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : * elle méconnaît les articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien en ce que la famille remplit toutes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01643_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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