les éventuelles erreurs matérielles commises ; - à titre subsidiaire, les demandes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle ne sont pas fondées.

26/00758 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORU2 SAS [V] ENTREPRISE c/ [N] [M] [U] [O] SARL E2M [I] SARL ETUDES METHODES MAINTENANCE Nature de la décision : RECTIFICATION

] , contre deux arrêts rendus les 2 février et 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Leader Price exploitation, société par actions

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

) - de rectifier le jugement frappé d'appel en ce qu'il a 'ordonné la saisie des rémunérations de M.

Le 15 juin 1982, elle rejeta le pourvoi en rectification de l’arrêt.

Or, comme évoqué dans la proposition de rectification du 30 novembre 2021, la procédure de contrôle appliquée - en l'absence de dépôt de déclarations de la TVA - est la taxation d'office.

Sur la prescription de l'action engagée à l'encontre de la SCP NIMAR En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

, ainsi que des parts des sociétés civiles Celamax, Licene, [G], [J] et [L] dont l'actif était principalement composé des titres des trois sociétés en commandite par actions précitées.

.- Par une requête n°2304567, enregistrée le 31 juillet 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B...

Toute personne a le droit de faire rectifier des données la concernant inexactes dans les faits ou de faire effacer des données la concernant stockées illégalement. () ".

Or, la commune ne pouvait se contenter d’émettre quatre certificats le 28 février 2023 sans rectifier les titres exécutoires.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Certes, le jugement du tribunal de commerce du 21 septembre 2022 ayant rejeté la requête en rectification déposée par M.

01-02.479, formé par la société Diffusion électronique catalane (la société DEC) aux droits de laquelle se trouve la société Socasport, qui attaquent respectivement un arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié

[W], loin de solliciter des rectifications purement matérielles, conteste en réalité la décision rendue, notamment quant aux fondements juridiques retenus.

Par jugement du 02 décembre 2022, le tribunal : - condamne la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M.

les intimés de leurs demandes contraires, -condamner solidairement les mêmes aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -rectifier