Le 8 novembre 2021, Mme A a exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC).

portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires..." ; que cette dernière disposition doit être entendue en ce sens que tout accord pour lequel une décision ministérielle expresse n'a

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien du 19 septembre 2017 prononçant à son encontre la sanction

l'agrément d'exploiter un établissement : / 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité

, l'agrément l'autorisant à exploiter l'auto-école située rue Léon Cladel à Montauban et, d'autre part, l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet lui a retiré cet agrément, ainsi que le rejet implicite

du 10 avril 2025, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a retiré son agrément.

administratif préalable dirigé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle, la délibération expresse de la commission nationale d'agrément et de contrôle s'y étant substituée

d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément ".

septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a abrogé l'arrêté du 27 avril 2011 lui accordant l'agrément en qualité d'agent de police municipale, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du procureur de la République adjoint du 19 avril 2021 abrogeant l'arrêté lui accordant un agrément en qualité d'inspecteur

Par une décision du 28 mars 2022, adressée le 20 avril 2022, la commission d'agrément et de contrôle de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a infligé à M.

lui a refusé de procéder au renouvellement de son agrément d’assistante maternelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au département des Hauts-de-Seine

(CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 novembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest lui a retiré sa carte

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par la décision attaquée du 13 janvier 2020, le président du conseil départemental du Cher a retiré l'agrément de Mme C. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Démocratie et Formation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision

de lui verser les indemnités dont elle a été privée à la suite de la décision de refus de renouvellement de son agrément ; 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 500

de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à celui-ci de lui restituer cet agrément.

, la suspension de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément d'employée de jeux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision