pour un prix de 25 % inférieur à celui habituellement pratiqué, des paquets de biscuits portant sur l'emballage, en très gros caractères, la mention " 25 % gratuit, le prix affiché tient compte de la réduction

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) des Corneilles demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe

C B demande la réduction, à concurrence de 9 euros, du titre de recettes émis le 12 novembre 2024 par le collège Jehan Le Povremoyne de Saint-Valery-en-Caux pour le recouvrement du forfait de demi-pension

B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Considérant ce qui suit : Mme B... demande l’annulation ou la réduction de l’obligation de payer la somme de 66,48 euros correspondant à des frais de signification par commissaire de justice d’un

B A demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 75, allée de Cormeilles, à

de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Il soutient que : - la RATP demande des documents sans rapport avec la condition de ressources ; - il ne peut bénéficier de la réduction sur tous les titres proposés.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Il soutient que le montant de l'imposition litigieuse est trop important en rapport de son éloignement du contenair à ordures ménagères et qu'il en souhaite la réduction de ce fait.

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° rejeter, après expiration du délai de recours ou lorsqu'un mémoire a été annoncé

code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

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