20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...

, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

21-2 du code civil.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil et de l'article R. 771-2 du code de justice administrative, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Y... ; Attendu d'abord, que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement n'implique aucune référence nécessaire aux dispositions des articles 1044 et 1045 du Code civil et peut également

955 à 958, 1046 et 1047 du code civil ; qu'il en résulte, comme l'avait décidé le tribunal, qu'indigne [L] [X] était bien privé de ses droits d'héritier rétroactivement dans la succession de son épouse

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 30 du code civil, Madame [Z] [J] [G], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, doit

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

[N] [E] demande à la cour, au visa des articles 21-2, 28 et 47 du code civil et 1040 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en date du

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Par conclusions d'incident du 2 octobre 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée

[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt