CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[T] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 1343-3 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * Juger que le remboursement

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69bf00decdc6046d477a5d40

Commerce

1 juillet 2025

L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

Source officielle

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc50

Appel

7 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 1104 du code civil dans sa version applicable à la cause, 'lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

68e94fe03ea43407b9105010

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2addee97b8c1829978177

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la responsabilité de la SARL GESIM Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article

Source officielle

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c99

Appel

7 janvier 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées sont la loi des parties.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

65166c90788aac83189e9d0a

Appel

6 septembre 2023

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. » Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023, la société l'IMPÉRIAL BBZ demande à la cour de : «' Vu l'article 1104

Source officielle

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b5b

Appel

18 avril 2023

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

Source officielle

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4c8

Appel

23 juillet 2024

Par conclusions du 7 avril 2023, la SAS Domaines [D] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1130, 1140, 1143, 1347 et suivants du code civil et L. 134-1, L. 134-12 et suivants du code de commerce

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

66bc48d4a5822c82a7cbe0a9

Appel

5 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle

1ère Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d9a

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS Sur les demandes de restitutions de l’indemnité d’immobilisation En vertu de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » de sorte

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e86ef4cdc6046d471a90fc

Commerce

23 janvier 2025

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622764cdc6046d47d47def

Appel

8 janvier 2026

Sur la nullité du contrat litigieux Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

2ème Chambre

65a0e9da5bbe450008b2cd55

Appel

11 janvier 2024

L'article 1104 du code civil prévoit pour sa part que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle

2ème Chambre

65a0e9de5bbe450008b2cd57

Appel

11 janvier 2024

L'article 1104 du code civil prévoit pour sa part que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

695e04f875782d5f060c0260

Appel

6 janvier 2026

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

Source officielle

Service des référés

66a1462fbfa4c7b1df1a9451

T. Judiciaire

23 juillet 2024

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.