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de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

Par ailleurs, elle affirme que l’article 12 du contrat prévoit une indemnité de 15% du chiffre d’affaires à réaliser jusqu’au terme du contrat en cas de non-respect des engagements par le débiteur et que

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Sur la demande en paiement En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Plus encore ces dispositions étant d'ordre public, leur violation doit être sanctionnée par la nullité du contrat ou de la stipulation contractuelle contraire, conformément à l'article 6 du code civil.

Par contrat de bail daté du 30 juin 2010, consenti par la S.A.

une mesure d'expertise, a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce que le contrat de travail était à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi, tel

Aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018,