, à l’obtention et à la production des pièces. » En vertu de l’article 133 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, sous astreinte, enjoindre à une partie de communiquer des pièces

L. 133-1, I, L. 133-3 et L. 314-1 du code monétaire et financier que le retrait d'espèces sur un compte de payement, y compris au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de payement.

au RCS d'[Localité 2] sous le n° 900 227 059 Non comparante Madame [A] [J], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], de nationalité française Demeurant [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION

1343-2 du code civil, Condamner la SAS RENT TECHNOLOGIES au versement de la somme de 5 500 € au titre de l'article 700 du CPC, La condamner aux entiers frais et dépens.

Condamner la défenderesse à la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens. M.

janvier 2020 outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

[X] [D] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner Mme [U] [D] épouse [I] aux entiers dépens de l'instance.

A. 132-4 du même code précise que la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 contient les informations prévues par un modèle annexé et l'article A. 132-5 que 'l'information sur les valeurs de

5], en vertu de l’article 700 CPC, ainsi qu’en tous les dépens.

Enfin, aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies

Par jugement en date du 6 août 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a ordonné la clôture de la faillite en application de l’article XX.135 du code de droit économique et a considéré

Aux termes de ses conclusions du 30 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4, L. 121-2, L. 322-1 et suivants, R. 311-5 et suivants, R. 322-1 et

000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - laisser les dépens à la charge de la société.

700 du CPC, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l'article 515 du CPC, -fixé le salaire à la somme de 1549,98 euros, -débouté Mme [E] [U] du surplus de ses demandes

date du 3 novembre 2025 CONDAMNER M [W] à payer à Mme [V] [U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER M [W] aux dépens de l'instance L'incident a été retenu à l'audience

[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la

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L.131-3 du code de procédures civiles d'exécution ; - autoriser la demanderesse à séquestrer le mobilier se trouvant éventuellement dans les lieux dans tout garde-meubles, aux frais, risques et périls