La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

1420 du code de procédure civile.

Sur la preuve de l'existence d'un bail L'article 1358 du code civil combiné à l'article 1362 du même code disposent que la preuve peut être apportée par tout moyen et que constitue un commencement de

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1134, devenu 1103, et 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. » 11.

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

Ils réclament 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDERESSE S.A.S.

Sur la demande en paiement au titre de la facture   L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1227 du code civil prévise que la résolution peut être demandée en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, “ La résolution met fin au contrat.

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Elle se prévaut des articles 1103 et 1343-2 du code civil pour fonder ses demandes. 10.