Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 232-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de

700 du code de procédure civile.

1584 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Mais sur le second moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 15

1315 et 1382 du Code civil.

450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté

. : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi de Mme Z... ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; qu'en outre, elle n'a pas fait

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'intimée sera condamnée à régler à M.

Toutefois, suivant l'article 1466 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 3° du même code : « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen pour les motifs suivants : 'Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1142-1, II, et D. 1142

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

articles 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de

D'autre part, aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes l'article 1389 du même code : " I.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile.