1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

700 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 30 du code civil dès lors que c'est à tort que les services consulaires

450 à 453 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI [Adresse 1] et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

l'exigent les dispositions de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

, en violation de l'article 1591 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant constaté qu'une clause de résiliation permettait aux parties de mettre fin au contrat sans indemnité et faisant, par ailleurs,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

le pourvoi, d'une part, que l'arrêt sera cassé par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile comme conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt ayant prononcé la

X... la somme de 157 500 francs correspondant à un prix de revente du navire après que les travaux de remise en état aient été effectués, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1134 du Code civil.

156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; ".