Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DG Automotive, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1648 du code civil et 122, 463, 795 et 700 du code de procédure civile et L217-12 du code

- Sur l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil M.

L'action résultant des vices rédhibitoires de l'article 1641 du code civil doit, aux termes de l'article 1648 alinéa 1er du même code, être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

pas applicable en l'espèce, la cour d'appel énonce que "la référence à l'article 1644 du Code civil entre parenthèse" ne permet pas de déduire que les parties ont entendu limiter l'application de cette

Sur le fond L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

1648 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucune action

de l'article 700 du code de procédure civile.

1642-1 et 1648 du code civil (Civ 3°, 3 juin 2015, 14-15.796).

1641 et suivants du code civil ; Qu'il est constant que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés, que par conséquent l'article 1641 du code civil

1642 du Code civil ; 5.

[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2021, la société EN-SA demande, au visa des articles 1641 du code civil, 14 et 861 du code de procédure civile, de : - In limine litis et à titre principal

1642-1 du Code civil, condamné M.

de l'article 1645 du code civil, il était tenu à la restitution du prix et de tous les dommages intérêts envers l'acheteur.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2024, [P] [C] et [V] [I] demandent au tribunal, au visa des articles 1217, 1642-1, 1648 et 1792 et suivants du code civil et de l’article L