en réalisation forcée de la vente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1674 du code civil, ensemble l'article 1675 du même code ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans

[M] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1648 du Code civil, n'avaient pas été engagées dans le bref délai exigé par ce texte ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la Socma, qui visent les dispositions de l'arrêt

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

Aux termes des article 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits…Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

963 et 964 du code de procédure civile.

1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si la chose commune ne peut être

1648 relatif à la garantie des vices cachés en n'invoquant ce fondement pour la première fois que dans des conclusions au fond du 16 juin 2009, a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1604 du code civil.

susvisés" ; Vu l' article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

1648 du Code civil est recevable comme ayant été intentée à bref délai, compte tenu des faits et circonstances de la cause, alors, d'une part, que ni des pourparlers, ni des tentatives de conciliation

Hadj X... sur le fondement du vice caché ne se heurte pas à la forclusion édictée par l'article 1648 du Code civil ; CONDAMNE la SARL VESATEX à payer à M.

713 et 733 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause et 1654 du code civil).

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer irrecevable, comme tardive, l'action en responsabilité qu'il avait engagée, en 1986, à l'encontre des sociétés Mardesson et Tuilerie du Bourbonnais, retenu

À l'appui de ses prétentions, la Sa HLM des Chalets soutient que l'action engagée par M. et Mme [Y] est soumise au délai de forclusion de l'article 1648 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par