Dès lors, il convient d'en prononcer la nullité en application de l'article 1116 du Code Civil.

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

804 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [B]-[YN] à leur verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tout état de cause,

G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Jean-Luc, - la Société des meubles Ikéa France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 3 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 24 juin 1928, a condamné

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances

7. 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Rayol-Canadel, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner sous astreinte les consorts Y... à démolir la partie

avec le Pacte international sur les droits civils et politiques, ainsi qu’avec l’article 3 du Protocole n o   1 à la Convention.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu

450 du code de procédure civile

16 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme LE PRADO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

450 du Code de procédure civile

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.