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3 128 résultats pour « article 2195 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200438

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 8.

Source officielle

Page 68 sur 157

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CA

Chambre sociale

64cc951f0fec5dd96933f946

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[T], qui succombe, supportera les dépens d'appel et sera débouté de sa demande d'indemnité formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cffe2545000831496e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

Référés civils

65c3d669c432ce7d11a68b50

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Que l’audience étant prévue le 28 novembre, le délai de 15 jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile expirait le dimanche 13 novembre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00008

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a43183

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Aline Poirson en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L.2135-7 et L.2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; condamné [A] [V] et [S] [R] à payer à la Selarl Fieuzet-Laval-Patino la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné [A]

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40f3c

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

du code de procédure civile ; Les parties ayant été entendues lors de l’audience du 27 mai 2024, Vu les articles 11, 789 du code de procédure civile, - sur la production de pièces et clés Monsieur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

686f4c94d3976f57d00d314c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile * la procédure d'assignation à jour fixe apparaît difficilement conciliable avec le respect de l'article 643 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa51

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ée par le tribunalc/Philippe Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C200010

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

815-17 alinéa 2 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; que selon l'article 2191 du Code civil, tout créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b36

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053b5

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

d'un consensus prétendu sans pour autant constater qu'une réconciliation soit intervenue, seul fait qui puisse avoir pour effet d'empêcher ledit manquement comme cause de divorce, viole les articles 215

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100308

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Chaumont, avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb1a5a33fcdaaf01754af9

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

60362464d016cd87bc526ef2

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , Vu les articles R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile , Vu

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102562_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

3.2 de l'acte d'engagement, et aux articles L. 2192-10 à L. 2192-13 du code de la commande publique ; - le maître de l'ouvrage ne peut lui opposer l'existence supposée de malfaçons nécessitant des

Source officielle