E... ; que ce seul document était insuffisant à démontrer l'existence d'une possession d'état continue conformément aux articles 311-1 et 311-2 du code civil ; qu'ainsi, le demandeur n'établissait pas

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble de l'article préliminaire du même Code.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du Code

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

Sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d'ouverture d'un compte de dépôt aux conditions sus-évoquées

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code, pour apprécier le bien fondé des demandes des organismes.

Aux termes de l’article L.311-1 du Code de la consommation, pour l’application des dispositions du titre Ier Opérations de crédit du livre III Crédit dudit code, sont considérés comme opération ou contrat

l'article 700 du code de procédure civile.

[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 311-23 et L 311-24 du code de la consommation, L 312-38 et L 312-39 du code

-6, R. 322-18, R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de la consommation ainsi que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; et les articles

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

R. 311-3 devenu R. 312-12 du code de la consommation.

L. 312-12 du code de la consommation qui respecte donc les dispositions de l'article R. 312-5 du code de la consommation, il y a lieu de considérer que la fiche ne satisfait pas aux conditions légales

L. 311-1 et suivants du code de la consommation.