administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

They will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the Convention.

Par suite, Me Arnal, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 avril 2014 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention).

mai 1997 et dont il était le gérant, retenu à bon droit que l'article L. 411-37 du code rural disposait, avant la modification apportée par la loi du 9 juillet 1999 qui n'était pas applicable aux mises

4 et 5 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, au comité mentionné à l'article 37 et à l'agent mentionné à l'article 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, son conseil renonçant ainsi à la part contributive de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Article 2 : La décision du préfet de police du 17 avril 2024 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.