000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Bellevue, Grand-Camp, 97139 Abymes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Réponse de la cour 14.Aux termes de l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Les 18 juin et 3 juillet 2019, la société INS a adressé de nouveaux décomptes, dont elle a demandé le paiement. 4.

L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3 / que l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que la réduction du temps de travail peut être aménagée sous forme de jours de repos

[A] et la société MACSF à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

Par ailleurs, en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

effectuer la falsification des vins, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier en répression du délit de transfert non déclaré de capitaux

Par ordonnances en date des 5 septembre 2019 et 4 septembre 2020, la mission du liquidateur a été prolongée.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 621-83 et L. 621-90 du Code de commerce, ainsi que les articles 90 et 104, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin lorsque le

depuis la loi du 4 janvier 1994, la cour d'appel a violé les articles R. 112-1 et L. 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat d'assurance litigieux

[M] d'avoir libéré le logement sis [Adresse 4] dans les délais prévus à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance