100 et 438 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux

M. et Mme [D] se fondent sur l’article 1345-1 du code civil.

434-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y..., épouse X..., à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

et des libertés fondamentales et 430 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 431 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, de l'article 12 des dispositions générales de sécurité relatives aux conditions d'équipement, d'exploitation et d'entretien

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 177, 178 et 179 de l'ancien Code pénal, 432-11 et 433-1 et suivants

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner les époux [D] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 782 euros depuis juillet 2025 jusqu'à parfaite

civile et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que devait être considérée comme visant à mettre en cause le transporteur la constitution de partie civile de la victime

[Z] aurait eu d'avoir embouti un véhicule en stationnement avec sa voiture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 434-10 du code pénal, ensemble l'article 593 du

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la garantie litigieuse stipulait que la banque garantissait irrévocablement le règlement de la somme de 116 435 francs, à

L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 430, 447, 454, 458, 459 et 462 du nouveau code

L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 433-2 du même Code ; 2 / que, du même coup, en statuant

2044 du Code civil et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de la transaction intervenue que M.

MOTIFS Les prestations accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont définies aux articles L. 431-1, L. 432-1, L. 432-6 et suivants, L. 433-1 et suivants, L.

L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen déterminant

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en se prononçant ainsi sans tenir compte de l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale