CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

50 878 résultats pour « article 473 du code civil que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

67096c9506866c0645d2850c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2024.

Source officielle

Page 68 sur 2544

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP TANCREDE

697345e1cdc6046d47673a42

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9182e9a46d1f5a7661be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fonde son action en remboursement sur les articles 1103, 1300 et 1347 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890336e764f07389f6344

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [F] [G] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8a85289c7662ca2b580

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669022b2766d1156dbbed068

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890356e764f07389f6365

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c03

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6785849daaacbea0fe68709b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed5ecdc6046d4769e892

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcca42439575e2f7e126

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La décision, mise en délibéré au 1er février 2024, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcca42439575e2f7e12c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf17cdc6046d472bda34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 473 du code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec496dfb8222794519de

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d489

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

67f83466cf40727a0044743f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d94

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44715

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

JCP

67f834abcf40727a004478a1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement

Source officielle