alcools ; En cet état: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du

, R. 9-1, R. 27, R. 44 et R. 232 du Code de la route, 388, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel-Paul X... coupable de non-respect d'un feu rouge

437 de la loi n° 66-535 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs; "en ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles (anciennement article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois

de fait contestée, la Cour d'appel s'est déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M.

515 et 539 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article R. 516-37 du Code du travail ; alors, en outre, que la sanction qui s'attache au licenciement irrégulier du salarié protégé est constituée

1240 du Code civil.

pris de la violation des articles L. 122-9 du Code des communes et L. 122-3 du Code pénal, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que c'est à bon droit

irrecevabilité et qu'en conséquence, conformément à l'article L. 531-42 du même code, cela impliquait que les faits ou éléments nouveaux n'augmentaient pas de manière significative la probabilité qu'il

1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés

R. 531-1 et R. 534-1 du code de procédure civile d'exécution, sans préjudice pour M.

intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action civile de la société Imation Europe

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

1351 du Code civil ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que subsidiairement l'action en nullité d'une assemblée générale se prescrit par trois ans à compter du jour de la