AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Société de réparation de matériel et de travaux publics

Par déclaration du 30 mai 2011, la société Parfip France a interjeté appel de cette décision.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violé ; 2 / qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ;

de vérification à laquelle il n'était pas partie et qui, antérieure à l'ouverture de sa propre liquidation, n'avait pas le même objet, le juge-commissaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article

le dossier au greffe de la chambre de l'instruction où il a été tenu à la disposition des avocats de l'appelant et des parties civiles et a versé ses réquisitions au dossier ; "alors que l'article 197

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; (…) ».

X..., partie à la procédure dont le magistrat était chargée ; qu'en déclarant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 341-8 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

A n'est pas fondé à soutenir que le maire de Saint-Etienne aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 6.3 du l'arrêté municipal du 25 janvier 2018, ni davantage qu'il aurait entaché

l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine, violation des exigences de la défense et de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits

510 et 591 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé au

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 371, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados

X..., n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de son arrêt violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5 / que

Dans ces conditions, le projet litigieux ne saurait être regardé comme une extension d'une construction existante au sens des dispositions précitées de l'article 6.2 du règlement de la zone A du plan local

[D], la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

violé les dispositions des articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et des articles 4, 5, 931 et 946 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel : "toute personne physique ou morale a droit au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 6 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence " Vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations des articles 6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre