Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation

X... n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante au regard des dispositions de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une

cour administrative d'appel de Paris s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 61-1 de la Constitution, l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et les articles 973,

La question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre des dispositions législatives, entrant seules dans le champ d'application de l'article 61-1 de la Constitution

23·2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61, § 1, de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Attendu qu'il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant les

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ACCORDE, une AESH individualisée de 24 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ; - ORDONNE l'exécution provisoire ; - DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

EN LITIGE ET QUE L'AFFECTATION DE CE DERNIER CARACTERISEE " PAR UN USAGE PUBLIC IMMEMORIAL " EN MEME TEMPS QUE " PAR UNE CIRCULATION GENERALE " JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

date du 10 janvier 2011, disant n'y avoir lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi du demandeur ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

- ORDONNE l'exécution provisoire ; - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale