AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a0cbc45cdc6046d473ae704
19 mai 2026
19 mai 2026
[T] au paiement d’une somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC mais également aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me SIMON-GUENNOU en application des dispositions de l’article 699
Source officiellePage 68 sur 1258
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte
Source officielle