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25 154 résultats pour « article 700 du CPC et article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] au paiement d’une somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC mais également aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me SIMON-GUENNOU en application des dispositions de l’article 699

Source officielle

Page 68 sur 1258

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CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f84f

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Statuant sur l'appel total interjeté par Mme Christine X..., qui exerçait les fonctions d'infirmière-chef de bloc opératoire, le 29 décembre 2010 contre le jugement rendu le 25 novembre 2010 par le CPH

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db108109

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Condamner Mme [Z] [O] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f94cdc6046d474c36d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [A] au titre de l’article 700 du CPC ;Le condamner en tous les dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4692cdc6046d475d7c0a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] à payer à la SA Franfinance la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel'; La SELARL Athena

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697b4946cdc6046d4718b686

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

514, 514-1, 696, 700, du Code de procédure civile de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 des articles 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil des articles L. 411-1 et suivants, et L et R 433-1 et 2 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665eae77b5277b00088940f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- CONSTATER que l'intimée maintien sa demande au titre de l'article 700 CPC - CONDAMNER la société SARL INGEMO en la personne de son représentant légal à payer à la société SUARL BESTBAT la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f277

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

- confirmer la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner la la société CITI TECHNOLOGIES au paiement de la somme de 1. 000 € au titre

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

661ec119a0f63503363503ca

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[X] [P] et Mme [N] [S] à l’encontre de la victime précitée et à sa fille : Mme [L] [R], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; 1500 € sont demandés au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a6

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

de : -vu les dispositions de l'article 680 du CPC - dire et juger que la notification du jugement du 30 juin 2011 est irrégulière - dire et juger que la notification du 12 juillet 2011 faite par le

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du CPC à hauteur de 4 000 € ; Condamner la société [X] [L] à verser à la société 5COM CONSULTING la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f2a0f1cdc6046d4706da95

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La condamner à verser une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c1050bbf9fd47c90a13586

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du CPC, 5 000 euros à verser à la société CHUBB au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d964b0cdc6046d47d02649

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Condamner Monsieur [U] à payer aux concluantes la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858f3cdc6046d4718cf09

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du cpc, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61628ccf293034a8c342f6f2

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

du 21 décembre 2011 sont nulles, En tout état de cause condamner la SARL CPCI à lui payer 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15efeacdc6046d47062db8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle