euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et

Il sera, en outre, tenu de verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner solidairement le liquidateur et la SARL aux entiers dépens ; *** Pour rappel, la cour a déclaré irrecevables les conclusions

juillet 2017, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du

700 du code de procédure civile.

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 600 euros au titre des frais non compris dans les dépens

L'article L. 626-18 du même code énonce : « Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article

Toutefois, vu le contrat en date du 28 septembre 2020, les articles 1103, 1224,1227 et 1228 du code civil et au regard de la non restitution du véhicule au 18 décembre 2023 et du non règlement de l’option

Par requête du 18 février 2025, M.

décembre 2020 outre la somme de 3'240,49 euros au titre des frais et émoluments'; -rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -ordonné l'emploi des dépens

, 19 et 21 ; - débouté Mme [Y] épouse [N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaire, représenté par son syndic en exercice

L'équité commande qu'il n'y ait pas condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande qu'il n'y ait pas condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison

La société Ja-Dis s'est opposée aux prétentions de Mme [I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejetons la demande formulée par le conseil du créancier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.