3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-25 du Code pénal, 723-1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Réponse de la cour Selon l'article 727 du code civil, alinéas 1, 1°, et 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, applicable à l'espèce, peuvent être déclarés indignes de

des périodes de cotisations pour le calcul de la pension, la cour d'appel de plus fort, a violé l'article D.721-11 ancien du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 25 du décret n° 79-607 du 3

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 151 du Code pénal, 1351 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la

des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du

L. 721-15 du Code du travail renvoie pour la détermination des frais d'atelier à l'article L. 721-12 du même Code ; qu'ainsi à défaut de convention ou accord collectif de travail, les frais d'atelier

, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire à un avertissement prévu à l’article L 114 – 17, -qu’en matière de RSA, l’article R 262 – 37 du code de l’action sociale

membre d'une congrégation ou collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-1, devenu L. 382-15 du code de la sécurité sociale, de sorte que la période litigieuse devait être prise en compte dans

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

aux dispositions de l’article 696 et 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre

, - Condamné la société Partnaire 72 à verser à la société Recorh la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Partnaire

1 er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118,1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil.