Mais le moyen tiré de l'application de l'article L. 722-2 du code de la consommation étant d'ordre public, les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution précité ne font

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle l'interdiction du territoire français d'une

-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-

18-2 du décret du 9 mars 1993 ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que

D'une part, aux termes de l'article II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013, alors en vigueur : " ' A. ' Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une

X... de ses demandes et l'a condamné à rembourser à la société la somme principale de 235 124 francs avec les intérêts à compter du 29 juillet 1982 ; que M.

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination de la mesure judicaire d’interdiction du territoire français vise les textes dont le préfet a fait application, notamment l’article L. 721-3

L. 723-2 ".

Aux termes de l’article L. 722-6 du même code : « La peine d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit en application des articles 131-30

MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,

du 29 décembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

S'agissant de l'appréciation de la vulnérabilité, il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 et des dispositions combinées du 3° du III et du V de l'article L. 723-2 et du deuxième alinéa de l'article

3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, codifié à l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "Les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque