Aucun créancier n'a comparu, ni formalisé de demandes par écrit, dans les formes prévues aux articles 16 et 946 du code de procédure civile.

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce " sous les conditions mentionnées à l'article 730 le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Ce délai, qui expirait le dimanche 9 juillet 2023, a été prorogé jusqu'au lundi 10 juillet 2023 en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 octobre 2025 à 18h16 qui a ordonné la prolongation pour une durée

fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » En l'espèce, il est établi que la résidence dans laquelle M.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée

1343-2 du Code civil, - la condamner à payer 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - en fixant des modalités disproportionnées, l'arrêté attaqué a méconnu les articles L. 731-1 et R. 733-1 du code

SUR CE : Sur les exceptions de procédure : Concernant la consultation des fichiers nationaux ( FAED , FPR...), il sera rappelé que l'article 15-5 du code de procédure pénale précise que l'absence

SUR CE : Sur les exceptions de procédure : Concernant la consultation des fichiers nationaux ( FAED , FPR...), il sera rappelé que l'article 15-5 du code de procédure pénale précise que l'absence

La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal