2024 jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés - la condamner à payer la somme de 10 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens -

MOTIFS : Conformément à l’article 76 du code de procédure civile le juge peut soulever d’office son incompétence lorsqu’elle est d’ordre public.

Elle évoque toutefois une difficulté procédurale et rappelle l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

700 du code de procédure civile.

couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de sa famille autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire (...) " ; que l'article 25 de ce décret

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la directive n° 76/ 768/ CEE du 27 juillet 1976, des articles

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

16 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Bâtisseurs, dont le siège social est sis à Lyon (Rhône), 3, place Jules Ferry,

Les parties présentent aussi des demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Yves DUPIN, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code de procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble, les articles 13.3, 13.4 et 50.3 du cahier des clauses

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

banque la somme de 76 344,26 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 1990, date de l'assignation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux C... font grief à la cour