1152 du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 19 Octobre 2016 devant la cour composée de : Président : M.

Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : M.

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

prévues aux articles 760 à 762 du même code ; que les pouvoirs du président de la chambre définis par ces articles se limitent à la fixation de l'audience, au prononcé de la clôture de l'instruction

loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, de l'article 102 du Code civil,

la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile.

763 et 764 du Code civil, l'article 763 du Code civil dispose que si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux

671 à 673, 680, 693 du nouveau Code de procédure civile et 762 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière d'ordre judiciaire, aucun texte n'exige que la signification à avocat qui fait

1844-5 du code civil.

moyen de défense à la demande de la Banque La Hénin, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties

, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que M.