1153, 1382 du Code civil L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval et de la SCCV Foch 78 une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) à la somme de 325 000 euros ; Fixe l’indemnité d’occupation du bien immobilier situé [Adresse 4] (78) due par Madame [L] à l’indivision, à la somme mensuelle de 1 522,80 euros par mois, à compter du

2 bis du règlement (CEE) n° 1031/78 du 19 mai 1978 de la Commission au regard de l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 148/76 du 21 juin 1976 du Conseil en relevant que cet article se bornait à fixer

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai

X... intentée plus d'un an après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles 78 du décret du 27 décembre 1985 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, à supposer que M.

Indépendamment des contrôles d'identité de police judiciaire, d'initiative (art 78-2 al 1 à 6 du code de procédure pénale) ou sur réquisitions du procureur de la République (art 78-2 al 7), ou des contrôles

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 3 et 6 bis de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 accordent à toute personne le

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les agents

des chefs d'abus de faiblesse, falsification de chèques et usage ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, la société VRD 78, représentée par la Selas Illouz & Avocats, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l’

L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'il résulte de ces dispositions combinées à celles des articles L. 24 et L. 79 du même code ainsi qu'à celles de l'article

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association Delos APEI 78 est rejetée.

[M] : Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative

Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du CESEDA.

Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du CESEDA.

-2 devenu L.331-1 du code de la consommation et subsidiairement, de l'article 1110 du code civil.