LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 105, 802 du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable

700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

[G] [D] [T] demande à la cour, au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile, de : - révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 6 janvier 2026 et ainsi déclarer recevables ses conclusions

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 août 2023 par M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; "3°) alors que si le juge d'instruction peut tirer de l'article 81 du code de procédure

Vu les articles 455, 757, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que, selon l'article 802, en cas de

14, 18, 48, 49, 80, 81, 151, 152, 170 et 802, R. 1er, R. 2 du Code de procédure pénale, 40 de la Convention de Schengen : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux relatant

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article 802 alinéa 1er du code de procédure civile : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats,

[O] [M] à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné le même aux dépens. M.

75, 80, 104, 152, 154, 171, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

en violation de ces textes, ensemble des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si l'article 803-8 du code de procédure

805 du code de procédure civile).

63 du Code de procédure pénale marque le début du placement en garde à vue et le moment où doit être donnée l'information sur ses droits prescrite à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, a violé

700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - 1 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, - de condamner la SAS BIO CBD, sous astreinte de 100,00