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L. 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L.815-13 et D.815-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la déclaration de succession notariée enregistrée au centre des impôts de [Localité 5], l'actif net successoral s'élevait à 85.814,00 euros

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