450 du code de procédure civile.

L. 835-3 du code de la sécurité sociale.

par la SASU AUTO [Localité 7], ainsi que la garantie légale de conformité, tirée des articles L 217-8 du code de la consommation, outre les articles 1217 et 1231 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu l' article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

834 à 837 du code de procédure civile : -Condamner Monsieur [M] [L] à lui payer la somme de 155.239,28 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

834 et 835 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans être tenue d'examiner la faute qui aurait pu être commise par l'établissement de crédit

450 du Code de Procédure Civile

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

et en droit, ces demandes étant sollicitées au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile, ' débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' condamné Mme [E] aux dépens, En conséquence, - constater le caractère temporaire

835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes des statuts de l'ASL Corniche d'Azur,toute modification de la répartition des charges ne peut être votée qu'à l'unanimité ; qu'en

834 du code de procédure civile Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

L. 2312-21 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques sociales sont

qui l'ont conduit à signifier en application de l'article 659 du Code de procédure civile, le redressement de la société WOLF-IMMO SARL est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article