14 du Code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de : 'in limine litis', - annuler le procès-verbal de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382

de l'article 1792 du code civil.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

834 du Code Procédure Civile, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu I'article 9-l du Code

1350 et suivants du Code civil, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 321-1 et 321-3 nouveaux du Code pénal, 6, 609, 612 et 593 du Code

835 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la garantie financière obligatoire souscrite par les professionnels de l'immobilier ne peut être mise en oeuvre lorsque la défaillance du

[S] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile.

Le défendeur vise, dans le dispositif de ses écritures, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

831 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 831,1476,1542 et 515-6 du code civil : 6.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

le renouvellement, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 832-3 ancien du Code civil devenu l'article 832-2 du même Code ; 3°) ALORS QUE l'usufruitier ne peut, sans le concours du

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 et 122 du code de procédure civile, il fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir fourni tous

490 du code de procédure civile.

1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne peut motiver sa décision par simple référence à un autre jugement ;

Il en a conclu que les conditions de l'article 834 du code de procédure civile ne sont pas réunies et a dit n'y avoir lieu à référé.