[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine de la cour En application de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, la déclaration d'appel est faite par acte contenant

Par dernières conclusions remises le 6 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 567, 873 et suivants et 905 du code de procédure civile, et 1240 et suivants du code civil, de : - infirmer

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

901 du Code de procédure civile.

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, en sa dernière version issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 applicable aux instances en cours au lendemain de sa publication, 'la déclaration

Mme [G] fait valoir qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile, elle a saisi la cour par une déclaration d'appel dont le contenu définit le périmètre de sa saisine.

état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13

[A] [L], [E] [N], [H] [K] et [G] [K] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamné MM.

Z..., ès qualités ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité de l'URSSAF du Centre ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article R.312-35 du code de la consommation, Vu

Par conclusions du 1er octobre 2024, la société Domaines Bonfils demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, de l'article 901 du code de procédure civile et du décret n°2022-245

Concernant l'absence de saisine de la cour invoquée par la Selarl MJ & Associés es qualité, elle fait état des modifications apportées à l'article 901 du code de procédure civile par le décret n°2022-245

901 du code de procédure civile ; - les demandes de Monsieur [C] sont irrecevables en raison de la prescription ou en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ; -

901 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, celles-ci comprenant, à peine

450 du code de procédure civile

La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel de Poitiers a violé les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, en constatant qu'elle n'était saisie