Le 5 juin 2008, Mme [X] [F] a établi une attestation d'achèvement du premier plancher bas.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1153 (devenu 1231-6 et 1344-1) du code civil à compter de la date de la présente assignation (1 er septembre 2017), - juger qu'il sera fait application de l'article 1154 (devenu 1343-2) du code civil

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

L’article 1217 de ce code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... et le condamne à payer à M.

544 du code civil et de la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil.

Au contraire, la société GVI demande à la cour de : Vu les articles 9, 32-1, 562, 901.4°, 789, 907 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1135, 1231-1, 1240, 1241, 1302, 1302-1,

société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal

ont le caractère de dommages intermédiaires, ce qui implique que la responsabilité du maître d''uvre est subordonnée à la preuve d'une faute sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et il en résulte que le salarié a droit même au temps et au lieu du travail au respect de l'intimité de sa vie privée,

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de M. et Mme [N], notifiées le 5 décembre 2023, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1147, devenu 1231-1 du code

BENHAIM, Avocat au Barreau de Marseille, membre de la SELARL [X] & HUA, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 21 novembre 2025 par : * Jean-Francois BLOC'H.

Georges AA..., domicilié [...] , 5°/ à M. Yves A..., domicilié [...] , 6°/ à M.

Par dernières conclusions notifiées le 5 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus exhaustif des prétentions et moyens, Mme [C] [W] demande à la cour, au visa des articles 1231 du code

et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.