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L. 1262-2-1 du code du travail.

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L. 1222-1 du code du travail, alors : « 3°/ que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de