Il soutient que : - la procédure allégée prévue par les dispositions de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; - en raison de l'annulation par le tribunal administratif de

Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Y..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient

En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne peut être regardée que comme une astreinte provisoire, de sorte que son taux peut éventuellement être modéré lors

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour allouer à la société Arcal une indemnité au titre de la totalité du préavis qui aurait dû être respecté

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, AXA France demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du

1147 du code civil à l'exclusion de l'article 1382 du code civil qui n'a pas vocation à s'appliquer dans les rapports contractuels entre la banque et la caution ; que Monsieur X... ne peut être considéré

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

de son obligation ; selon l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant la somme de 1.500 euros ; l'article L 110-3 du code de commerce

. ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969

1322 du code civil (189 du code des obligations et des contrats marocain) qui exigent un écrit constatant la cession ou une délégation au sens de l'article 1336 du code civil (article 217 du code des

Lai, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

[B] au paiement d'une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile pour avoir exercé un recours manifestement abusif.