cycle de l'enseignement supérieur telle que définie au 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation.

L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

D’autre part, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2 000 euros hors taxes à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 222-5 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

R. 221-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E... a demandé au tribunal administratif B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

scolaire de 1999 ; - l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles impose de signaler les situations de mineurs en danger ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur

A..., représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les produits et les services doivent, dans des